Procès-verbal de constatation d'état d'abandon manifeste

La Ville de Fougères a constaté par les procès-verbaux que vous trouverez ci-dessous que les immeubles situés au 71 rue de la Pinterie et 1 et 3 rue de la Fourchette (parcelles AT n° 786, 787, 855) se trouvent dans un état d’abandon manifeste.

Sont donc prescrits au propriétaire de réaliser des travaux permettant de mettre fin à cet état d’abandon dans un délai de trois mois ou de s’engager à les faire par une convention qui sera signée avec le Maire et qui fixera un calendrier pour leur réalisation.

Selon les dispositions des articles L. 2243-3 et L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, la procédure d’abandon manifeste pourra être poursuivie et une procédure d’expropriation pourra être engagée dans l’hypothèse où les travaux prescrits ne sont pas réalisés.

Procès-verbal provisoire (parcelles AT 786-787)

Procès-verbal provisoire (parcelle AT 855)