Marchés publics : une procédure simplifiée dès le 1er octobre.

Dans le cadre de la transformation numérique impulsée par l’Etat, la dématérialisation des marchés publics constitue une échéance fondamentale pour l’administration et les entreprises, et ce, dès le 1er octobre 2018.

Le MPS va simplifier la vie des entreprises.

Le développement de la dématérialisation de la commande publique vise à simplifier et à assurer la transparence des pratiques des administrations et des entreprises. Dès le 1er octobre 2018, l’ensemble de la chaîne relative aux marchés publics devra donc être dématérialisée pour les marchés dont la valeur du besoin est estimée à un montant supérieur ou égal à 25.000 € HT.

Cette évolution, qui aboutira à la « totale-démat’ », va avoir une incidence directe sur les pratiques des entreprises.

Dès le 1er octobre, toute entreprise intéressée par les appels d’offres de la Ville de Fougères et du CCAS, devra impérativement candidater sous forme électronique par le biais de la plateforme « Mégalis Bretagne »*. Sauf exception, il sera dès lors interdit de déposer une offre papier.

Sur cette plateforme, les entreprises peuvent utiliser le dispositif dit MPS (Marchés Publics Simplifiés) qui permet, en renseignant uniquement leur numéro SIRET, de générer automatiquement toute une série d’informations fiscales et sociales nécessaires à la candidature.

Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure de marché public, tous les échanges entre la Ville de Fougères et les candidats auront lieu sur Mégalis Bretagne : questions des entreprises sur le dossier de consultation, demandes de précisions sur les offres, négociations, rejets et attribution ainsi que la notification du marché ne se feront plus que par voie électronique. Cette règle vaudra également tout au long de la vie du marché ; les ordres de service, les bons de commande, les avenants et autres correspondances ne seront plus communiqués que par l’intermédiaire de cette plateforme.

Enfin, l’ère du numérique comprend aussi la signature électronique des contrats. A ce jour, elle n’est pas obligatoire mais, pour ne pas rompre la chaîne de la dématérialisation, la Ville de Fougères utilisera ce procédé.Les entreprises sont donc invitées à se doter d’un compte sur « Mégalis Bretagne » et se munir d’une clé de certification électronique conforme au règlement EIDAS auprès d’un partenaire certifié.

Attention, tous les certificats électroniques ne sont pas utilisables pour la signature des marchés publics. Renseignez-vous auprès d’un prestataire certifié.

Pour mémoire, un portail gratuit pour la facturation électronique, « ChorusPro », est déjà obligatoire pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire. La facturation électronique s’imposera aux PME et TPE selon le calendrier suivant :  au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises ; au 1er janvier 2020 : pour les très petites entreprises.

La Ville de Fougères met à disposition des guides pratiques et une vidéo sur son site internet. Retrouvez plus d’information sur http://www.fougeres.fr/article/les-march%C3%A9s-publics-de-la-ville

 

*« Mégalis Bretagne » est un syndicat mixte unique qui rassemble notamment tous les marchés publics des collectivités bretonnes.