Le droit de préemption

" Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal. " (source Wikipédia).

Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d'aménagement.
Sont soumis au droit de préemption urbain :

  • les  biens immobiliers construits depuis plus de 4 ans,
  • les biens immobiliers dont le règlement de copropriété a été publié depuis moins de 4 ans.

A Fougères, l’ensemble du territoire est soumis au droit de préemption urbain simple.
Votre notaire effectuera les démarches nécessaires auprès de la ville de Fougères.
Enfin, la Ville de Fougères n’a pas adopté de droit de préemption sur les  fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux dans le cadre d’un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

Contact :
Direction de l’Aménagement Urbain 
02 99 94 88 75